1963031502
BE
BE
1963031502 15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031502 15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Ouvrir la source officielle
15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Publication: 22 mars 1963
Numéro: 1963031502
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-15/