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1963031402 BE

1963031402 14 MARS 1963. - ARRETE ROYAL concernant l'organisation du service intérieur de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1963. - ARRETE ROYAL concernant l'organisation du service intérieur de la gendarmerie

Publication: 29 mars 1963

Numéro: 1963031402

page: 3378

Dossier numéro: 1963-03-14/31

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