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1963031356 BE

1963031356 13 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031356 13 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse Ouvrir la source officielle

13 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse

Publication: 19 avril 1963

Numéro: 1963031356

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-13/

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