Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963031350 BE

1963031350 13 MARS 1963. - LOI portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031350 13 MARS 1963. - LOI portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal Ouvrir la source officielle

13 MARS 1963. - LOI portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal

Publication: 27 mars 1963

Numéro: 1963031350

page: 3251

Dossier numéro: 1963-03-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →