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1963031303 BE

1963031303 13 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031303 13 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence Ouvrir la source officielle

13 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

Publication: 10 mai 1963

Numéro: 1963031303

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-13/

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