1963031301
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1963031301 13 MARS 1963. - Arrêté royal portant nouvelle définition des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houilles exercent leurs fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031301 13 MARS 1963. - Arrêté royal portant nouvelle définition des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houilles exercent leurs fonctions
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13 MARS 1963. - Arrêté royal portant nouvelle définition des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houilles exercent leurs fonctions
Publication: 30 avril 1963
Numéro: 1963031301
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-13/