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1963031209 BE

1963031209 12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031209 12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement Ouvrir la source officielle

12 MARS 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 29 mars 1963

Numéro: 1963031209

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-12/

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