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1963031201 BE

1963031201 12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031201 12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier Ouvrir la source officielle

12 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

Publication: 14 mars 1963

Numéro: 1963031201

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-12/

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