1963031107
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1963031107 11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031107 11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 4 avril 1963
Numéro: 1963031107
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-11/