1963031106
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1963031106 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963031106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031106 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
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11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément
Publication: 22 mars 1963
Numéro: 1963031106
page: 3080
Dossier numéro: 1963-03-11/