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1963031104 BE

1963031104 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031104 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 20 mars 1963

Numéro: 1963031104

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-11/

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