Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963031103 BE

1963031103 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031103 11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 19 mars 1963

Numéro: 1963031103

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →