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1963031102 BE

1963031102 11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'échange d'obligations de l'emprunt spécial de conversion de 1962 contre des obligations de l'emprunt 1963-1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963031102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963031102 11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'échange d'obligations de l'emprunt spécial de conversion de 1962 contre des obligations de l'emprunt 1963-1983 Ouvrir la source officielle

11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'échange d'obligations de l'emprunt spécial de conversion de 1962 contre des obligations de l'emprunt 1963-1983

Publication: 15 mars 1963

Numéro: 1963031102

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-11/

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