1963030811
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1963030811 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963030811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030811 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 11 avril 1963
Numéro: 1963030811
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-08/