1963030810
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1963030810 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963030810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030810 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique
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8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique
Publication: 11 avril 1963
Numéro: 1963030810
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-08/