1963030806
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1963030806 8 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963030806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030806 8 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
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8 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
Publication: 28 mars 1963
Numéro: 1963030806
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-08/