1963030805
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1963030805 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 3 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963030805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030805 8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 3 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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8 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 3 de la décision du 27 mars 1958 de la même commission, fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 27 mars 1963
Numéro: 1963030805
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-08/