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1963030804 BE

1963030804 8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé

Publication: 22 mars 1963

Numéro: 1963030804

page: 3097

Dossier numéro: 1963-03-08/

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