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1963030803 BE

1963030803 8 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1956 pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030803 8 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1956 pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

8 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1956 pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 22 mars 1963

Numéro: 1963030803

page: 3097

Dossier numéro: 1963-03-08/

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