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1963030802 BE

1963030802 8 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les cours d'eau le long desquels toute plantation de résineux ne peut s'effectuer qu'a une distance d'au moins 6 mètres des bords

Publication: 19 mars 1963

Numéro: 1963030802

page: 2903

Dossier numéro: 1963-03-08/30

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