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1963030704 BE

1963030704 7 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030704 7 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne Ouvrir la source officielle

7 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

Publication: 11 avril 1963

Numéro: 1963030704

page: 3944

Dossier numéro: 1963-03-07/

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