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1963030703 BE

1963030703 7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030703 7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

Publication: 1 mai 1963

Numéro: 1963030703

page: 4667

Dossier numéro: 1963-03-07/

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