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1963030604 BE

1963030604 6 MARS 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030604 6 MARS 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

6 MARS 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

Publication: 27 mars 1963

Numéro: 1963030604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-06/

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