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1963030507 BE

1963030507 5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 5,50 % 1956-1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030507 5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 5,50 % 1956-1967 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 5,50 % 1956-1967

Publication: 15 mars 1963

Numéro: 1963030507

page: 88888

Dossier numéro: 1963-03-05/

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