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1963030405 BE

1963030405 4 MARS 1963. - LOI relative aux marchés passés au nom de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030405 4 MARS 1963. - LOI relative aux marchés passés au nom de l'Etat Ouvrir la source officielle

4 MARS 1963. - LOI relative aux marchés passés au nom de l'Etat

Publication: 3 avril 1963

Numéro: 1963030405

page: 3618

Dossier numéro: 1963-03-04/30

Erratum : Publication du 15 mai 1963, ERRATUM

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