1963030403
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1963030403 4 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1962, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963030403 4 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1962, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956
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4 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1962, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956
Publication: 21 mars 1963
Numéro: 1963030403
page: 88888
Dossier numéro: 1963-03-04/