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1963030402 BE

1963030402 4 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1963. - Arrêté royal déterminant les modalités de prestation de serment pour les membres du personnel des établissements scolaires libres, des offices libres d'orientation scolaire et professionnelle et des centres libres psycho-médico-sociaux en vue du paiement des subventions de l'Etat

Publication: 12 mars 1963

Numéro: 1963030402

page: 2570

Dossier numéro: 1963-03-04/

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