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1963022803 BE

1963022803 28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 13 mars 1963

Numéro: 1963022803

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-28/

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