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1963022802 BE

1963022802 28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 7 mars 1963

Numéro: 1963022802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-28/

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