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1963022706 BE

1963022706 27 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1990 et mise à jour au 04-10-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022706

Texte

(abrogé) <AR 2000-09-17/40, art. 8, 007; En vigueur : 04-10-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-09-2000 publié le 04-10-2000

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 05-07-1995 publié le 06-10-1995

Articles modifiés

4; 6

Arrêté royal du 16-06-1989 publié le 29-06-1989

Article modifié : 5

Arrêté royal du 07-11-1988 publié le 25-11-1988

Article modifié : 8

Arrêté royal du 11-07-1988 publié le 04-08-1988

Article modifié : 8

Arrêté royal du 06-05-1988 publié le 03-06-1988

Articles modifiés

8; 10; 15

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