Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963022703 BE

1963022703 27 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022703 27 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel accordant des indemnités aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

Publication: 12 mars 1963

Numéro: 1963022703

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →