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1963022702 27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 7 mars 1963

Numéro: 1963022702

page: 2428

Dossier numéro: 1963-02-27/

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