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1963022607 BE

1963022607 26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service (abrogé par AR 27-05-1975, art. 10)

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BE Justel 1963022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022607 26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service (abrogé par AR 27-05-1975, art. 10) Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service (abrogé par AR 27-05-1975, art. 10)

Publication: 20 avril 1963

Numéro: 1963022607

page: 4223

Dossier numéro: 1963-02-26/

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