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1963022604 BE

1963022604 26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 19 mars 1963

Numéro: 1963022604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-26/

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