1963022502
BE
BE
1963022502 25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963022502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022502 25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance
Ouvrir la source officielle
25 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la commission d'appel du Fonds spécial d'Assistance
Publication: 3 avril 1963
Numéro: 1963022502
page: 3638
Dossier numéro: 1963-02-25/