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1963022211 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022211 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

Publication: 26 mars 1963

Numéro: 1963022211

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-22/

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