1963022210
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1963022210 22 FEVRIER 1963. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1959, et des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1959 ou pour des années antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963022210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022210 22 FEVRIER 1963. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1959, et des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1959 ou pour des années antérieures
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22 FEVRIER 1963. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1959, et des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1959 ou pour des années antérieures
Publication: 22 mars 1963
Numéro: 1963022210
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-22/