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1963022209 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant classification professionnelle et fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, en modifiant les décisions du 3 octobre 1960, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 3 mars et 6 avril 1961, et
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963022209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022209 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant classification professionnelle et fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, en modifiant les décisions du 3 octobre 1960, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 3 mars et 6 avril 1961, et
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22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant classification professionnelle et fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, en modifiant les décisions du 3 octobre 1960, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 3 mars et 6 avril 1961, et abrogeant la décision du 6 août 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1959
Publication: 19 mars 1963
Numéro: 1963022209
page: 88888
Dossier numéro: 1963-02-22/