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1963022207 BE

1963022207 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022207 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963022207

page: 2133

Dossier numéro: 1963-02-22/

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