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1963022206 BE

1963022206 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963022206

page: 2128

Dossier numéro: 1963-02-22/

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