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1963022203 BE

1963022203 22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Publication: 28 février 1963

Numéro: 1963022203

page: 2125

Dossier numéro: 1963-02-22/

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