Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963022105 BE

1963022105 21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022105 21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1963 Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1963

Publication: 5 mars 1963

Numéro: 1963022105

page: 2309

Dossier numéro: 1963-02-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →