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1963022104 BE

1963022104 21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1963 ( arrêté n° 48 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022104 21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1963 ( arrêté n° 48 ) Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1963 ( arrêté n° 48 )

Publication: 5 mars 1963

Numéro: 1963022104

page: 2308

Dossier numéro: 1963-02-21/

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