Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963022101 BE

1963022101 21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963022101 21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises

Publication: 26 février 1963

Numéro: 1963022101

page: 1936

Dossier numéro: 1963-02-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →