1963022004
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1963022004 20 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'art. 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963022004
Art. 1 1963022004 20 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'art. 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
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Texte
(abrogé) <L 1991-05-21/41, art. 67,12°, 002; En vigueur : 01-07-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-05-1991 publié le 20-06-1991