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1963022003 BE

1963022003 20 FEVRIER 1963. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963022003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1963. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés

Publication: 1 mars 1963

Numéro: 1963022003

page: 2172

Dossier numéro: 1963-02-20/

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