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1963021904 BE

1963021904 19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1963 instituant un commissariat royal à la réforme judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1963 instituant un commissariat royal à la réforme judiciaire

Publication: 2 mars 1963

Numéro: 1963021904

page: 88888

Dossier numéro: 1963-02-19/

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