1963021902 19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers.

Texte

(abrogé)

(en ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1984-03-20/33, art. 10, En vigueur : 1984-05-16)

<pour la Communauté française par DCFR 1990-11-09/32, art. 11, 003; En vigueur : 1990-12-24>

<pour la Communauté germanophone par DCG 1994-05-09/43, art. 34, 004; En vigueur : 1994-01-01>

Travaux parlementaires

Session 1961-1962. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 238. _ Amendements, nos 275 et 351. _ Rapport, n° 320. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 25 juillet 1962. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par le Sénat, n° 418-1. Session 1962-1963. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 418-2. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 7 février 1963.

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 09-05-1994 publié le 28-10-1994

Article modifié : ABROGATION

Décret communauté française du 09-11-1990 publié le 11-01-1991

Article modifié : ABROGATION

Décret communauté française du 02-12-1988 publié le 28-01-1989

Article modifié : 4

Décret conseil flamand du 20-03-1984 publié le 16-05-1984

Article modifié : ABROGATION