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1963021804 BE

1963021804 18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963021804 18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962 Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962

Publication: 14 mars 1963

Numéro: 1963021804

page: 2679

Dossier numéro: 1963-02-18/

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