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1963021802 18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement des employés du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement des employés du Conseil d'Etat

Publication: 12 mars 1963

Numéro: 1963021802

page: 2559

Dossier numéro: 1963-02-18/

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